Combien de temps faut-il pour faire fermer un faux site
Mis à jour le 23 août 2026 · LegalBrandGuard · 6 min de lecture
Réponse rapide
Entre 48 heures et plusieurs semaines — et ce n’est pas la gravité de votre cas qui en décide, c’est le bureau d’enregistrement du domaine. Sur le dossier CIMALP, la suspension est intervenue moins de 48 heures après la notification. D’autres bureaux mettent plusieurs semaines, et certains ne répondent jamais. Aucun des dispositifs de signalement officiels ne ferme le site : seul l’opérateur qui détient le domaine ou qui l’héberge peut le faire cesser.
Combien de temps, selon la voie empruntée
Quatre voies existent, et elles ne produisent pas le même résultat. Les confondre est l’erreur la plus coûteuse quand on découvre une copie de sa boutique : on croit avoir agi alors que le site encaisse toujours des paiements.
| Voie | Ce qu’elle produit | Délai |
|---|---|---|
| Notification au bureau d’enregistrement | Le domaine cesse de résoudre : le site devient inaccessible partout, d’un coup. | De 48 h à quelques semaines, ou jamais |
| Notification à l’hébergeur (article 16 du DSA) | Le contenu est retiré, mais le domaine survit et peut être réhébergé ailleurs. | Non chiffré : le DSA impose un traitement diligent sans fixer de durée |
| UDRP | Le domaine vous est transféré et cesse définitivement de nuire. | Environ trois mois |
| Signalements et déréférencement | L’accès est découragé ou l’adresse disparaît d’un moteur — le site reste en ligne. | Sans effet sur la fermeture — blocage navigateur en 24 à 72 h |
La dernière ligne est celle qu’on lit le moins souvent, et c’est la plus importante. Les dispositifs publics de signalement sont utiles, gratuits, et il faut les utiliser. Mais aucun d’eux n’a le pouvoir de fermer un site.
Ce qui décide du délai : le bureau d’enregistrement
Un dossier solide n’accélère rien s’il arrive chez un opérateur qui ne lit pas sa boîte abuse. À l’inverse, un bureau d’enregistrement sérieux traite une notification étayée en quelques jours. L’écart entre les deux se compte en semaines, parfois en mois — et il ne dépend pas de vous.
Ce qui accélère réellement
- Identifier le bon destinataire avant d’écrire. Une notification envoyée à une adresse devinée ne produit rien, et fait perdre les jours pendant lesquels le faux site encaisse. Comment identifier le bureau d’enregistrement et son contact abuse.
- Fournir la preuve du titre, pas son affirmation. Le numéro d’enregistrement de la marque, le certificat, et une capture horodatée du site litigieux. Un opérateur qui doit vérifier lui-même ce que vous avancez traite votre demande en dernier.
- Notifier le bureau d’enregistrement et l’hébergeur en parallèle. Ce sont deux entités distinctes, avec deux obligations distinctes. Attendre la réponse de l’un avant de saisir l’autre double mécaniquement le délai.
Ce qui n’accélère rien
Relancer quotidiennement, écrire en majuscules, invoquer un préjudice chiffré ou menacer d’une action judiciaire dans un premier courrier : rien de tout cela ne change le traitement, et le ton comminatoire fait parfois basculer le dossier vers un service juridique, où il attendra plus longtemps.
Les dispositifs officiels : ce qu’ils font, ce qu’ils ne font pas
Quatre dispositifs publics reviennent systématiquement dans les réponses données aux e-commerçants. Ils méritent d’être utilisés — chacun a une utilité propre — à condition de savoir ce qu’on peut en attendre.
Phishing Initiative — bloquer l’accès dans les navigateurs
Le signalement d’une adresse conduit à son ajout dans les listes de blocage utilisées par les navigateurs. Vos clients qui cliquent voient alors un écran d’avertissement au lieu de la fausse boutique. Nous constatons un effet sous 24 à 72 heures — soit bien avant la suspension du domaine, qui demande au mieux 48 heures et parfois plusieurs semaines. Le site n’est pas fermé pour autant : il reste en ligne, et il reste accessible à qui passe outre l’avertissement. C’est la mesure la plus utile pendant que le retrait avance, parce qu’elle coupe le trafic en premier.
Pharos — saisir les services d’enquête
La plateforme de signalement du ministère de l’Intérieur transmet les contenus illicites aux services compétents, qui décident des suites. Aucun délai de retrait n’y est attaché, et aucune fermeture n’en découle directement. Le signalement documente les faits auprès des autorités : c’est sa fonction, et elle compte si l’affaire prend une dimension pénale.
Le déréférencement Google — réduire l’exposition
Une demande fondée sur l’atteinte aux droits fait disparaître l’adresse des résultats de Google. Le site continue de fonctionner : il reste joignable par son adresse directe, par un lien publicitaire, par un message, ou depuis un autre moteur. Or une fausse boutique capte rarement ses victimes par la recherche organique — elle les capte par la publicité et les réseaux sociaux. Utile, donc, mais loin d’être suffisant.
Cybermalveillance.gouv.fr — s’orienter
Le dispositif national d’assistance publie une fiche réflexe sur l’usurpation de site professionnel et oriente vers les démarches adaptées. Il n’intervient pas auprès des opérateurs et ne conduit aucune procédure de retrait à votre place.
Le point commun de ces quatre dispositifs : ils informent, découragent l’accès ou enregistrent une plainte. La fermeture, elle, se joue ailleurs — auprès de l’opérateur qui détient le domaine.
Vérifier qu’un site est réellement fermé
Un site qui ne s’affiche plus chez vous n’est pas nécessairement fermé : un cache, un blocage local ou un avertissement de navigateur produisent le même effet apparent. Deux vérifications tranchent.
- L’état du domaine au registre. Une interrogation WHOIS ou RDAP affiche le statut :
clientHoldouserverHoldsignifie que le domaine ne résout plus. C’est un fait public, opposable, que vous constatez sans avoir à nous croire. - La résolution DNS. Un domaine suspendu ne renvoie plus aucune adresse IP. Si une adresse répond encore, le site est joignable, quel que soit ce qu’affiche votre navigateur.
Une suspension n’est pas définitive : le titulaire peut la contester, et un réseau organisé rouvrira ailleurs sous un autre nom. La fermeture protège les clients qui auraient croisé ce domaine-là ; elle ne met pas fin au phénomène.
Questions fréquentes
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Signaler le site sur Pharos suffit-il à le faire fermer ?+
Un déréférencement Google fait-il disparaître le faux site ?+
Pourquoi certains bureaux d’enregistrement ne répondent-ils jamais ?+
Le domaine nous revient-il une fois le site fermé ?+
Que se passe-t-il si le site n’est pas fermé dans les délais ?+
Vous connaissez déjà le site qui vous copie ?
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Signaler ce siteSources
- Usurpation d’identité professionnelle par un site Internet — Cybermalveillance.gouv.fr
- Phishing Initiative — signalement d’URL — Phishing Initiative
- Plateforme de signalement Pharos — Ministère de l’Intérieur
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, article 16 — EUR-Lex
Voir aussi : la procédure de takedown étape par étape et takedown ou UDRP : laquelle choisir.