Glossaire du takedown et de la protection de marque
Mis à jour le 5 août 2026 · LegalBrandGuard
Réponse rapide
Les 18 termes qui reviennent dans toute démarche contre un faux site. Chaque définition indique aussi ce qu’elle implique concrètement — un statut de domaine ou un article de règlement n’a d’intérêt que par ce qu’il permet ou empêche.
Les menaces
- Fausse boutiquefakeshop
- Site de commerce en ligne qui reproduit l'identité d'une marque existante — nom, logo, photographies, descriptions — pour encaisser des commandes qu'il ne livrera pas.
- À distinguer de la contrefaçon classique : le modèle ne repose pas sur la vente de copies, mais sur l'encaissement sans expédition, parfois doublé de la réutilisation frauduleuse des données bancaires collectées.
- Cybersquatting
- Enregistrement d'un nom de domaine reprenant une marque dont on n'est pas titulaire, généralement pour le revendre au titulaire légitime ou en détourner le trafic.
- C'est la situation historiquement visée par la procédure UDRP, qui se fonde précisément sur la similarité entre le nom de domaine et la marque.
- Typosquatting
- Variante du cybersquatting exploitant les fautes de frappe courantes : lettre doublée, omise ou inversée, extension voisine. Le domaine capte les internautes qui se trompent en saisissant l'adresse.
- Attention aux faux positifs : une variante typographique proche d'une marque peut appartenir à une entreprise sans le moindre rapport. Vérifier l'activité réelle du site avant toute démarche.
Les procédures
- Takedownnotification et retrait
- Notification adressée aux intermédiaires techniques d'un site frauduleux — bureau d'enregistrement, hébergeur — pour en obtenir la suspension ou le retrait. Démarche administrative, non judiciaire.
- Le titulaire de la marque peut l'engager lui-même : aucune représentation par avocat n'est requise. Le résultat recherché est le passage du domaine en statut clientHold.
- UDRPUniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy
- Procédure d'arbitrage établie par l'ICANN permettant à un titulaire de marque d'obtenir le transfert ou l'annulation d'un nom de domaine enregistré de mauvaise foi.
- Elle suppose de démontrer trois éléments cumulatifs : similarité du domaine avec la marque, absence d'intérêt légitime du détenteur, et enregistrement et usage de mauvaise foi. Comptez environ trois mois et des frais d'arbitrage.
- URSUniform Rapid Suspension
- Procédure accélérée de suspension d'un nom de domaine, conçue comme une alternative allégée à l'UDRP pour les cas d'atteinte manifeste.
- Elle suspend le domaine sans le transférer, exige un niveau de preuve plus élevé que l'UDRP, et ne s'applique qu'aux nouvelles extensions génériques, non aux .com historiques.
Les termes techniques
- clientHold
- Statut EPP posé par un bureau d'enregistrement qui gèle un nom de domaine. Le domaine reste enregistré au nom de son détenteur mais cesse de résoudre : ni site web, ni messagerie.
- C'est le résultat concret d'un takedown réussi, et il est public : interroger le registre suffit à vérifier qu'il a été posé, sans dépendre d'une réponse du registrar.
- serverHold
- Équivalent du clientHold, mais posé par le registre de l'extension plutôt que par le bureau d'enregistrement. Effet identique : le domaine cesse de fonctionner.
- Sa présence signale que l'action a été prise au-dessus du registrar — souvent après une saisine du registre, ou sur décision judiciaire.
- Bureau d'enregistrementregistrar
- Société accréditée qui commercialise les noms de domaine auprès du public et les enregistre auprès du registre. C'est l'interlocuteur qui peut suspendre un domaine.
- Chaque registrar accrédité par l'ICANN porte un identifiant IANA, plus fiable que son nom commercial pour l'identifier — les raisons sociales changent, l'identifiant non.
- Registreregistry
- Organisme qui gère une extension donnée et tient la base faisant foi des domaines enregistrés. Verisign pour le .com, l'Afnic pour le .fr.
- Le registre se situe au-dessus du bureau d'enregistrement. Le saisir est un recours utile lorsque le registrar reste sans réponse.
- RDAPRegistration Data Access Protocol
- Protocole d'interrogation des registres de noms de domaine, successeur de WHOIS. Il renvoie des données structurées en JSON, où le contact abuse est identifié par son rôle.
- La bascule se fait extension par extension. L'extension .shop a retiré son service WHOIS le 1er mai 2026 au profit du seul RDAP ; d'autres suivent.
- WHOIS
- Protocole historique d'interrogation des registres, qui renvoie du texte libre au format variable selon le registre interrogé.
- Il reste utilisable sur de nombreuses extensions, mais son abandon progressif au profit de RDAP rend indispensable d'interroger les deux.
- EPPExtensible Provisioning Protocol
- Protocole d'échange entre bureaux d'enregistrement et registres. Les codes de statut d'un domaine — dont clientHold et serverHold — proviennent de cette norme.
- Proxy inverseCDN
- Service qui s'interpose entre les visiteurs et le serveur d'origine d'un site, pour en accélérer la diffusion et le protéger des attaques. L'adresse IP visible devient celle du service, pas celle du serveur réel.
- Conséquence pratique : sur un site protégé de la sorte, remonter à l'hébergeur d'origine est impossible depuis l'extérieur. Il faut passer par le formulaire de signalement du service, qui relaie la plainte.
- Certificate Transparency
- Registre public où sont journalisés tous les certificats TLS émis par les autorités de certification, dans les secondes suivant leur délivrance.
- Utile en veille de marque : un certificat émis pour un domaine reprenant une marque y apparaît souvent avant que le site correspondant ne soit indexé par les moteurs de recherche.
Les fondements juridiques
- Article 16 du DSArèglement (UE) 2022/2065
- Disposition imposant aux hébergeurs un mécanisme de notification et action. Une notification comportant les éléments requis est réputée conférer la connaissance effective du contenu illicite.
- L'effet est décisif : à compter de cette connaissance, l'exonération de responsabilité prévue à l'article 6 cesse de s'appliquer si le prestataire n'agit pas promptement. Le règlement vise les services proposés à des destinataires dans l'Union, quel que soit le lieu d'établissement du fournisseur.
- Article 3.18 du RAARegistrar Accreditation Agreement
- Clause du contrat d'accréditation liant les bureaux d'enregistrement à l'ICANN, qui les oblige à publier une adresse de signalement d'abus et à traiter les signalements reçus.
- Engagement contractuel et non norme contraignante : son non-respect relève d'une procédure interne à l'ICANN. Certains registrars publient l'adresse exigée tout en la réservant aux forces de l'ordre.
- Lumen Database
- Base de données publique qui recense les demandes de retrait de contenu adressées aux intermédiaires techniques, dans un objectif de transparence.
- Plusieurs acteurs, dont Cloudflare, y transmettent les signalements reçus. Le nom, l'adresse électronique et la société du plaignant y deviennent consultables : mieux vaut utiliser une adresse professionnelle générique qu'une adresse nominative.