Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente du service de « dossier de takedown » proposé par RAISE UP AGENCY sur le site legalbrandguard.com.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité et titulaires d’une marque enregistrée. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

Le dossier comprend, pour un nom de domaine désigné par le client :

• l’identification du bureau d’enregistrement, de l’hébergeur et de leurs adresses de signalement d’abus publiées ;
• un relevé technique horodaté (résolution DNS, serveurs de noms, date de création) ;
• un projet de mise en demeure rédigé en anglais, que le client envoie lui-même depuis sa propre messagerie ;
• une liste de signalements complémentaires avec les liens correspondants.

L’éditeur n’envoie aucun courrier au nom du client et n’agit à aucun moment en qualité de mandataire. Le client demeure seul auteur et seul responsable des démarches qu’il engage.

Le prix est de 49 € HT par dossier, TVA en sus au taux en vigueur. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. L’éditeur n’a jamais accès aux données de paiement du client.

Le dossier est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, sur une page accessible par un lien unique communiqué au client. Ce lien vaut livraison.

Il appartient au client de conserver ce lien. L’éditeur peut le lui retransmettre sur demande à l’adresse email utilisée lors de la commande.

Le service étant fourni à des professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas.

En tout état de cause, le dossier constitue un contenu numérique fourni immédiatement : en validant sa commande, le client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît qu’il ne pourra être remboursé une fois le dossier délivré.

Le client garantit :

• être titulaire de la marque invoquée, ou dûment habilité à agir pour son compte ;
• que les informations transmises (titre de marque, identité, adresse) sont exactes et à jour ;
• avoir vérifié que le domaine visé porte effectivement atteinte à ses droits avant d’engager toute démarche.

Ce dernier point est essentiel. Le service signale des domaines similaires à une marque ; certains peuvent appartenir à des tiers parfaitement légitimes. Adresser une mise en demeure infondée engage la seule responsabilité de son expéditeur.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni la suspension du nom de domaine, ni le retrait du site, ni aucun délai de traitement : ces décisions relèvent des seuls bureaux d’enregistrement, hébergeurs et plateformes concernés.

Les données techniques proviennent de sources publiques (RDAP, WHOIS, DNS, registres de certificats). L’éditeur ne peut être tenu responsable de leur indisponibilité ou de leur inexactitude à la source.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait excéder le montant effectivement payé par le client pour le dossier concerné.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.