Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente du service de takedown proposé par RAISE UP AGENCY sur le site legalbrandguard.com.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité et titulaires d’une marque enregistrée. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

Pour un nom de domaine désigné par le client, l’éditeur mène lui-même la démarche de retrait. Elle comprend :

• l’identification du bureau d’enregistrement, de l’hébergeur et de leurs adresses de signalement d’abus publiées ;
• un relevé technique horodaté (résolution DNS, serveurs de noms, date de création) ;
• la rédaction et l’envoi, au nom du client, d’une mise en demeure valant notification au sens de l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques ;
• les relances et les escalades prévues par la séquence de traitement de l’éditeur, auprès des intermédiaires techniques, autorités de régulation, éditeurs de sécurité et plateformes concernés ;
• le suivi de l’état réel du domaine jusqu’à l’issue du dossier.

Le service ne comprend aucune procédure judiciaire, ni aucune procédure extrajudiciaire de type UDRP, ni aucune représentation en justice.

Les notifications et signalements sont adressés aux tiers au nom du client. En validant sa commande, le client donne à l’éditeur un mandat exprès à cette seule fin.

Ce mandat est :

• limité au nom de domaine désigné dans la commande et à la marque sélectionnée au registre par le client ;
• spécial : il ne couvre que l’envoi de notifications et de signalements aux bureaux d’enregistrement, hébergeurs, éditeurs de sécurité, plateformes et autorités compétentes ;
• révocable à tout moment, sans frais ni préavis, par simple demande écrite adressée à contact@legalbrandguard.com.

Le client demeure le titulaire des droits invoqués et répond de ses déclarations. L’éditeur agit sur leur fondement et sur celui de la vérification du registre de l’INPI ; il ne procède à aucune appréciation juridique des droits du client.

La date d’acceptation, l’empreinte de l’adresse IP du client et la version du texte accepté sont conservées, afin d’établir sur quel mandat l’éditeur a agi.

Le prix est de 99 € HT par dossier, TVA en sus au taux en vigueur. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. L’éditeur n’a jamais accès aux données de paiement du client.

La démarche est engagée après confirmation du paiement. Le client accède à une page de suivi par un lien unique qui lui est communiqué, où figurent l’état réel du domaine et les actions menées.

Il appartient au client de conserver ce lien. L’éditeur peut le lui retransmettre sur demande à l’adresse email utilisée lors de la commande.

L’éditeur s’engage à ce que le site désigné devienne inaccessible dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la confirmation du paiement.

Définition. Le site est réputé inaccessible dès lors que le nom de domaine désigné ne permet plus d’atteindre le contenu litigieux, quelle qu’en soit la cause : suspension par le bureau d’enregistrement ou le registre, suppression du nom de domaine, absence de résolution DNS, interruption du service par l’hébergeur, ou retrait par l’exploitant du site.

Constat. L’inaccessibilité est constatée par l’éditeur au moyen d’une vérification technique automatisée portant sur l’enregistrement du nom de domaine, sa résolution et l’accessibilité effective du site. Le constat est daté et conservé, et communiqué au client sur demande. Il suffit que la condition soit remplie à un moment quelconque du délai ; ce constat met fin à la garantie.

À défaut. Si l’inaccessibilité n’est pas constatée au terme du délai, le client obtient le remboursement intégral du prix qu’il a payé, sur simple demande adressée à contact@legalbrandguard.com, dans les quatorze jours suivant celle-ci.

La garantie ne s’applique pas lorsque :

• les informations fournies par le client se révèlent inexactes, ou le titre de marque invoqué a expiré ou été annulé ;
• le client a révoqué son mandat avant le terme du délai ;
• le client a engagé parallèlement, sur le même domaine, une procédure UDRP ou judiciaire qui impose à l’éditeur d’interrompre sa démarche ;
• le client demande expressément la suspension du traitement de son dossier.

Le remboursement constitue la seule réparation due au titre de cette garantie, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Le service étant fourni à des professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas.

En validant sa commande, le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation. Hors le cas de la garantie prévue à l’article 6, le prix n’est pas remboursable une fois la démarche engagée.

Le client garantit :

• être titulaire de la marque invoquée, ou dûment habilité à agir pour son compte ;
• que les informations transmises (titre de marque, identité, adresse) sont exactes et à jour ;
• avoir vérifié que le domaine visé porte effectivement atteinte à ses droits avant de demander l’engagement de la démarche.

Ce dernier point est essentiel. Le service détecte des domaines similaires à une marque ; certains appartiennent à des tiers parfaitement légitimes. L’éditeur agit sur désignation du client : c’est ce dernier qui identifie le domaine à viser, et sa déclaration qui fonde la démarche.

Une notification adressée sur la foi d’une déclaration inexacte engage la responsabilité du client, y compris à l’égard du site signalé.

En dehors de la garantie prévue à l’article 6, l’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucune décision particulière d’un bureau d’enregistrement, d’un registre, d’un hébergeur ou d’une plateforme : ces décisions leur appartiennent seuls.

Les données techniques proviennent de sources publiques (RDAP, WHOIS, DNS, registres de certificats). L’éditeur ne peut être tenu responsable de leur indisponibilité ou de leur inexactitude à la source.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait excéder le montant effectivement payé par le client pour le dossier concerné.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.